CARTE PROFESSIONNELLE

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS.
Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire.
La carte est valable 5 ans. La demande de son renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

Les activités privées de sécurité portant sur :
• la surveillance (humaine ou électronique) ou gardiennage de biens, de locaux ou de personnes s'y trouvant
• le transport et la surveillance de fonds
• la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps)
• la sûreté dans les aéroports
• les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection
• les recherches privées

Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle.
Elles sont vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de titre :
• Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession. (Conditions de moralité et casier judiciaire vierge)
• Avoir une formation professionnelle reconnue (CQP)

L’obtention de la carte professionnelle se fait en deux temps :
1. Obtention du numéro d’autorisation préalable pour entrer en formation
Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.
La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Cette autorisation préalable, valable 3 mois, est obligatoire pour rentrer en formation, avant l'embauche.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir une Demande d’autorisation préalable à la formation, y joindre les pièces demandées et envoyer votre dossier à la Délégation territoriale du CNAPS dans la zone dont dépend votre région.
La Délégation territoriale de la zone Ile-de-France est installée à Saint-Denis (93) depuis le 2 juillet 2012. Les demandes de titres doivent être adressés à :
CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
Immeuble les Borromées 2
3, avenue du Stade de France
93210 La Plaine Saint Denis

Après enquête administrative de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre centre de formation lors de votre inscription définitive à la formation.

2. Demande de numéro de carte professionnelle pour pouvoir exercer
À l’issue de la formation, l’agent pourra solliciter une carte professionnelle d’agent privé de sécurité auprès du CNAPS.
La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur, au moyen du formulaire cerfa n°13852*02, qui doit mentionner :
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,
• la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),
• le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,
• les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié.

Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise...

L’employeur pourra vérifier sur le téléservice Télécartepro la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro. Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérialisée (badge) propre à l’entreprise.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contactez le CNAPS, du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30, au : 01.49.71.97.60 ou adresser un courriel à : cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public.