CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – GÉNÉRALITÉ

L’inscription par le Client à une formation dispensée par le groupe CAMAS Formation constitué par les entités juridiques suivantes :

ICA CONSULTING

SARL au capital de 130 000.00€ - Activités des sociétés de holding (6420Z)

Dont le siège social est situé : 7 impasse Nicéphore Niepce, 93297 Tremblay-en-France
Représentée par PATRICK GRANDOULIER, en sa qualité de CO-GERANT

Numéro d’immatriculation au RCS : 491 432 092 R.C.S. Bobigny

Numéro de Siret : 491 432 092 00022

Numéro de TVA intracommunautaire FR78491432092

N° de téléphone : +33156480910,

N° télécopie : +33149639778

Adresse mail : RGPD@camasformation.fr

AERO TRAINING CENTER
SARL au capital de 2 000.00€

Dont le siège social est situé : 7 impasse Nicéphore Niepce, 93297 Tremblay-en-France

Représentée par PATRICK GRANDOULIER, en sa qualité de CO-GERANT

Numéro d’immatriculation au RCS : 454 068 065 R.C.S. Bobigny

Numéro de Siret : 454 068 065 00027

Numéro de TVA intracommunautaire FR33454068065

N° de téléphone : +33156480910,

N° télécopie : +33149639778

Adresse mail : RGPD@camasformation.fr

 

 INSTITUT AERO FORMATIONS
SARL au capital de 2 000.00€ - Formation continue d’adultes (8559A)

Dont le siège social est situé : 7 impasse Nicéphore Niepce, 93297 Tremblay-en-France

Représentée par PATRICK GRANDOULIER, en sa qualité de CO-GERANT

Numéro d’immatriculation au RCS : 491 432 092 R.C.S. Bobigny

Numéro de Siret: 452 119 498 000 23

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37452119498

Organisme non assujetti à la TVA

N° de téléphone : +33156480910,

N° télécopie : +33149639778

Adresse mail : RGPD@camasformation.fr

implique son adhésion aux présentes conditions générales. Aucune disposition particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de CAMAS, prévaloir sur ces conditions générales. Les renseignements portés sur le catalogue et site Internet, descriptifs et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, CAMAS pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison des conditions économiques. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 900-2 et suivants du code du travail.

Article 2 – INSCRIPTION - PAIEMENT

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée des demandes d’inscriptions dans la limite des places disponibles. La formation peut être payée par Carte bancaire, virement ou espèce. La totalité de la formation doit être payée au plus tard à la date de démarrage de la formation

En cas d’annulation de la formation :

  • à plus de 7 jours avant le début de la formation, les frais seront totalement remboursés,
  • à 7 jours ou moins avant le début de la formation, une somme correspondant à 30% du prix de la formation sera due au centre (sauf cas de COVID-19 pour lequel un report de la formation sera proposé),
  • après le début de la formation, la formation sera due en totalité et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Article 3 – MODALITÉS DES FORMATIONS

Les moyens pédagogiques et les méthodes sont utilisés soit en présentiel soit en visio soit en elearning avec des moyens techniques adaptés aux formations dispensées, exercices pratiques, contrôle des connaissances en cours et en fin de formation. Les horaires de formations peuvent être sur différents créneaux horaires, 6h-13h ou 13h – 20h ou 9h – 17h. Le service pédagogique est seul décisionnaire sur les horaires de formation.

Articles 4 – GARANTIE

La seule obligation de CAMAS au terme des présentes consiste à dispenser les cours correspondants au stage prévu, sans obligation de résultat quant aux acquisitions des connaissances de participants.

Articles 5 – FORCE MAJEURE

CAMAS pourra en cas de force majeure, annuler ou suspendre le déroulement d’un stage sans préavis. Dans le cas, où l’effectif du groupe n’est pas suffisant pour assurer le déroulement de la formation, CAMAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation sans que cela entraîne des pénalités.

Article 6 – ASSIDUITÉ ET BONNE CONDUITE EN COLLECTIVITÉ

6.1. Le stagiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite.

La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout stagiaire sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies : Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’emploi du temps. La plus grande assiduité est exigée des stagiaires.
Il est rappelé aux stagiaires que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux cours afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé. Toute absence peux entrainer la non présentation aux certifications prévues à la fin de la formation.
En outre, le stagiaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Il est strictement interdit de fumer au sein de l’établissement ;
  • Il est interdit de laisser son téléphone portable allumé pendant les heures de cours ;
  • Il est interdit de faire pénétrer tout type de boissons et aliments dans les salles de cours ;
  • Il est interdit de sortir de classe pendant les cours, en dehors des pauses fixées par le formateur ;
  • Il est laissé aux professeurs l’appréciation de la bonne conduite des étudiants. En aucun cas ce jugement ne sera remis en cause par la Direction. Toute mauvaise conduite pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller à la mise à pied définitive sans indemnité.

La vigilance des élèves est également appelée sur les points suivants :

  • Le matériel (mobiliers et machines) mis à la disposition de l’étudiant est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à respecter et à l’utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement grave à cette règle entraînant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré comme relevant de la responsabilité de l’élève.
  • Il est interdit d’écrire sur les murs et le mobilier, et de détériorer le matériel et les locaux.
  • Tout vol de matériel ou objet divers appartenant à l’établissement entraînera une exclusion définitive de l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement.
  • L’agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites.
  • Il est strictement interdit d’apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisées au sein ou aux abords de l’établissement.
6.2. En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies

CAMAS se réserve de prononcer les sanctions suivantes à l’égard de l’étudiant, selon la gravité de la faute commise :

  • un avertissement ;
  • une mise à pied d’une semaine ;
  • une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.

Article 7 – DROIT À L’IMAGE DE L’ÉTUDIANT

L’établissement est équipé de caméras utilisées dans un but de surveillance du comportement des stagiaires et du respect par ces derniers du règlement intérieur.
Le stagiaire majeurs accepte, au titre des présentes conditions générales d’être filmé.
Il accepte également que tous films réalisés soient diffusés par CAMAS dans un but tant pédagogique que commercial.
La présente clause inclut le droit pour CAMAS de diffuser les images sur tout support, en ce inclus sur tout site Internet de CAMAS existant à ce jour ou à venir.
En aucun cas, CAMAS ne cédera les photos ou les films visés à des tiers.

Article 8 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L’ÉTUDIANT DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

L’étudiant de nationalité étrangère fera son affaire de l’obtention des autorisations légales exigées au regard de l’entrée et du séjour des étrangers en France, outre les autorisations légales de travail. CAMAS ne sera en aucun cas responsable.

Article 9 – CONTESTATION

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client et CAMAS tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Article 10 – Politique de conservation des données

La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire.